Droit de la santé

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Alice Duriez

Posté par

Date : 06 novembre 2014

Indépendance du médecin et diagnostic d’un confrère

Un médecin est-il lié par le diagnostic d’un autre confrère ?

A l’occasion d’un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-14.288), la Cour de cassation a statué sur l’indépendance professionnelle du médecin lorsqu’il est question du diagnostic d’un confrère.

I- Les faits

Une patiente s’était vue diagnostiquer en 2002 un cancer de l’utérus. Son médecin lui a donc proposé une hystérectomie[1], qu’elle refusera. Souhaitant obtenir un deuxième avis, elle consulte un autre médecin qui rendra un diagnostic moins sévère au « vu de résultats différents de l’anatomopathologie ».

En 2004, son état empire et on lui diagnostique même des métastases pulmonaires. L’hystérectomie préconisée par le premier médecin sera finalement réalisée cette même année, mais la patiente décèdera en 2009. Son époux assigne donc le second médecin pour obtenir réparation de son préjudice. Il estime en effet que le second diagnostic aurait entraîné un retard de traitement, et « fait perdre toute chance de guérison ou à tout le moins de retarder l’issue fatale et ce dans des conditions de vie moins douloureuses ».

La Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 16 janvier 2013 est venue dire que le médecin n’avait pas « manqué de prudence et de diligence en ne privilégiant pas le prélèvement qui donnait le diagnostic le plus sévère ». Elle conclut ainsi à l’absence de faute du médecin. L’époux de la patiente se pourvoit donc en cassation, au motif que  « le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’ont pas été accomplis selon les données acquises de la science ».

II- Apport de la décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant qu’ « un médecin, tenu, par l’article R. 4127-5 du Code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ».

L’article R 4127-5 du Code de la santé publique précise en effet que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

C’est toute la question  de l’indépendance professionnelle du médecin en jeu dans cet arrêt de principe, indépendance qui figure par ailleurs au rang des principes généraux du droit (Tribunal des Conflits, 14 février 2000, n° 02929, Ratinet[2]) mais aussi au rang des principes d’ordre public (Cass. civ. 1ère, 28 juin 1989, n° 87-20211)


[1] Ablation de l’utérus

[2] Tribunal des Conflits, 14 février 2000, n° 02929, Ratinet : « L’indépendance professionnelle dont bénéfice le médecin dans l’exercice de son art [qui] est au nombre des principes généraux du droit »

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