Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 24 novembre 2014

Carte E-Business

« Our body », le retour Illicéité du contrat d’assurance portant sur une exposition de corps humains

On se souvient des vives réactions suscitées, dès février 2009, par l’organisation de l’exposition « Our body – A corps ouverts » [1], consistant à montrer des corps humains conservés par plastination[2], et mis en scène dans diverses situations sportives ou de loisirs (ex : jeu d’échecs, vélo…).

Saisi par les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine », le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris avait prononcé l’interdiction de poursuivre l’exposition litigieuse. Un appel avait été interjeté par la société organisatrice de l’évènement, « Encore Events », mais en vain.

L’action de la défenderesse n’a pas eu davantage de succès en cassation. Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la 1er chambre civile a en effet rejeté le pourvoi en ces termes : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence (…) que l’exposition litigieuse poursuivait de telles fins (…) REJETTE »[3].

La messe était dite et ne donnait plus vraiment lieu à débat… Or, quatre ans après, voilà qu’« Our body » revient sur le devant de la scène (certes dans un moindre écho médiatique) à la suite d’un arrêt de cassation partielle rendu le 29 octobre 2014[4].

1.     Nullité du contrat d’assurance pour illicéité de sa cause

« L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »[5]

A la suite de l’annulation de l’exposition en 2009, la société Encore Events a tenté de faire jouer la garantie annulation issue d’une police d’assurance qu’elle avait souscrite le 7 novembre 2008. Malheureusement pour elle, là encore, son action n’a pas eu le succès escompté : les juges du fond ont prononcé la nullité du contrat d’assurance pour illicéité de sa cause, solution par la suite confirmée en cassation.

Les moyens soulevés n’étaient pourtant pas totalement dénués d’intérêt. La requérante soutenait en effet que les conditions de validité d’une convention s’apprécient au jour de la conclusion du contrat (soit le 7 novembre 2008 en l’espèce) et que par conséquent, les juges du fond ne pouvaient prononcer la nullité du contrat en application des dispositions de la loi du 19 décembre 2008[6], faute pour celle-ci d’avoir un effet rétroactif.

Cette argumentation n’a pas convaincu la Haute juridiction, qui a rappelé qu’avant l’édiction de la loi précitée, le respect dû au corps humain après la mort était érigé au rang de principe d’ordre public. Ainsi, le contrat litigieux tendant à garantir les conséquences de l’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et organes humains à des fins commerciales avait nécessairement une cause illicite et encourait, de ce fait, la nullité.  

En soi, la solution est difficile à contester. Il est en effet indéniable que l’exposition litigieuse présentait de sérieux risques d’annulation en l’état tant de la législation nouvelle applicable que de la polémique suscitée dès l’installation de l’exposition. Rappelons par ailleurs que même le Comité consultatif national d’éthique ne lui avait pas réservé un accueil des plus favorables, en dépit des arguments avancés par les organisateurs : « la mise en avant d’une visée soi-disant anatomique et pédagogique peut s’interpréter comme une tentative de minimisation de la dimension lucrative et médiatique de ce type d’exposition. Elle constitue une forme d’exploitation du corps des morts à visée commerciale qui contrevient à l’esprit de la loi française »[7].

L’annulation étant quasi-certaine, l’évènement perdait donc son caractère aléatoire. Dès lors, la disparition de l’alea, fondement même du contrat d’assurance, entraînait nécessairement la nullité de la convention.

Il n’en demeure pas moins que la « résurrection » de la cause dans le contentieux de la nullité contractuelle fera probablement sourire les juristes les plus sceptiques, tant cette notion revêt un aspect essentiellement théorique…

2.     Risque d’annulation de l’exposition et manquement au devoir de conseil de l’assureur

L’organisation de cette exposition en France aura décidément été, pour la requérante, un véritable écueil ; toutefois, Encore Events n’aura pas (encore) tout perdu…

Alors que les juges du fond considéraient qu’en tant que professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier en assurances, et qui plus est parfaitement informé des caractéristiques de l’exposition litigieuse et donc du risque d’annulation, la société Encore Events ne pouvait se prévaloir d’aucun manquement contractuel à son égard, la Cour de cassation n’a pas été de cet avis.

Au visa de l’article 1147 du Code civil, celle-ci a en effet considéré que les compagnies d’assurance étaient susceptibles d’avoir manqué à leur devoir de conseil quant au caractère « assurable » d’une telle exposition : « il ne résulte pas {des} constatations et énonciations {de la cour d’appel} que les assureurs avaient attiré l’attention de la société Encore Events sur le risque d’annulation de l’exposition litigieuse ».

L’affaire a ainsi fait l’objet d’un renvoi devant la Cour d’appel de Versailles afin qu’elle statue sur la demande de dommages-intérêts formée par la requérante pour manquement des assureurs à leur devoir d’information et de conseil.

Affaire à suivre, donc…


[1] Traduction du titre original: « Our body, the Universe within”.

[2] Technique visant à préserver des tissus biologiques en remplaçant les liquides organiques par de la silicone.

[3] Civ. 1ère,  16 septembre 2010, n°09-67456.

[4] Civ. 1ère 29 octobre 2014, n°13-19729.

[5] Article 1131 du Code civil.

[6] Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, à l’origine de l’article 16-1-1 précité.

[7] « Avis sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale », Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Avis n°111 du 7 janvier 2010.

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