Droit de la santé

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Caroline Koch

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Date : 26 janvier 2015

L’acupuncture : une activité réservée aux médecins seulement

Cass. Crim. 16 décembre 2014, n°14-0.088

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’exercice de l’acupuncture est réservé aux seuls médecins. Ainsi, la pratique de l’acupuncture par un non-médecin constitue un exercice illégal de la médecine.

I. Rappel des faits

Une praticienne, titulaire d’un certificat en acupuncture traditionnelle chinoise, a ouvert a Eymoutiers un cabinet de médecine énergétique traditionnelle chinoise au sein duquel elle pratiqué l’acupuncture.

Le 4 juillet 2011, l’ordre national des médecins a avisé l’ordre des médecins de la Haute-Vienne que cette praticienne non médecin, membre de la fédération nationale de médecine traditionnelle chinoise, exerçait dans le département la médecine illégalement. En effet, il était affiché sur sa porte « médecine énergétique traditionnelle chinoise ».

Par un arrêt en date du 6 décembre 2013, la cour d’appel de Limoges l’a déclaré coupable d’exercice illégal de la médecine et l’a condamné à 500 euros d’amende.

La praticienne a formé un pourvoi en cassation articulé en 3 branches. D’une part, elle estime que la cour d’appel n’a pas vérifié si ses actes la conduisaient à « l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par acte personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient », ou l’amenaient à pratiquer « l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’académie nationale de médecine » .D’autre part, elle estime que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’intention de commettre ce délit tel qu’il est exigé par l’article 121-3 al. 1er du code pénal[1].

Enfin, elle ajoute que la cour d’appel ne pouvait que constater sa bonne foi puisqu’elle exercer son activité au vu et au su de tous en apposant sa plaque sur la porte de son cabinet mentionnant « médecine énergétique traditionnelle chinoise ».

La chambre criminelle rejette ce pourvoi. La Cour de cassation estime que «  la prévenue a pris part habituellement au traitement par l’acupuncture de maladies réelles ou supposées sans être titulaire d’un diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin, et dès lors que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention exigé la cour d’appel a justifié sa décision ». A cet attendu, la Cour de cassation ajoute que « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens de traitement des maladies qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical dont l’exercice est réservé aux docteurs en médecine ».

II. Analyse de la décision

Par cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa position de 2010 selon laquelle la pratique de l’acupuncture est réservée aux médecins[2].

L’acupuncture est une « branche de la médecine chinoise traditionnelle consistant à piquer avec des aiguilles en des points précis de la surface du corps d’un patient pour soigner différentes maladies ou provoquer un effet analgésique »[3].

Ainsi, en raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens de traitement des maladies qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation réserve cette activité aux seuls médecins.

Cette activité reste interdite aux non-médecins quand bien même la personne poursuivie aurait suivie une formation dispensée par une école agréée comme ce fut le cas en l’espèce. En arguant de cet argument, la prévenue tentait de provoquer un doute quant à l’élément intentionnel de l’infraction. A ceci, la Chambre criminelle a répondu que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du code pénal ».

Se pose toutefois la question de la légalité pour ces établissements privés de dispenser une formation d’acupuncture à des non-médecins. En effet, ces établissements savent parfaitement que ces futurs « professionnels de l’acupuncture » risquent une condamnation pénale pour exercice illégale de la médecine dont la peine peut s’élever à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende[4].

Enfin, c’est la raison pour laquelle il convient de se demander si une réglementation ne serait pas opportune s’agissant de cette activité. Ne faudrait-il pas une loi ou un décret encadrant la pratique de l’acupuncture afin d’éviter que des personnes (comme ce fut le cas en l’espèce) payent une formation et non seulement ne pourront pas exercer mais risqueront une condamnation pénale ?

[1] Art. 121-3 al.1 C.pén  « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ».

[2] Cass. Crim. 9 février 2010, n°09-80.681

[3] Définition dictionnaire Larousse

[4] Art. L4161-1 du code de la santé publique.

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