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Procédures collectives: principes directeurs et débiteur in bonis
Dans un environnement économique difficile, de nombreuses entreprises ont du mal à faire face à leur passif. Quelle procédure s’applique à quelle situation? Et en quoi une procédure collective représente-t-elle une chance?
Le terme de « procédure collective » couvre un large éventail de situations de liquidité de l’entreprise, du simple dialogue visant la bonne gestion de l’entreprise jusqu’à sa liquidation car elle n’est définitivement plus viable. Elles cherchent résolument à redresser et maintenir l’activité économique.
Les droits du salarié à l’encontre de son employeur en cas de travail dissimulé
Quels sont les droits du salarié à l’encontre de son employeur en cas de travail dissimulé?
Récemment, la jurisprudence de la Cour de Cassation a fait œuvre de revirement jurisprudentiel en autorisant le salarié en pareil cas à cumuler l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé mais également celles de tout nature auxquelles il peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.
Le régime de la preuve en matière d’infection nosocomiale
Dans quelles mesures un établissement de santé peut-il s’exonérer de sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale ?
Les infections nosocomiales sont des infections contractées au sein d’un établissement de santé. Toutefois, la loi Kouchner a prévu un régime de preuve différent selon qu’il s’agisse d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé. Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur les modalités de preuve en la matière.
Le travail dissimulé et sa sanction
Quelles sont les sanctions de l’employeur en cas de travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est un délit et peut à ce titre faire l’objet de sanctions civiles, pénales et administratives. Le salarié peut également agir à l’encontre de son employeur aux fins d’obtenir une indemnisation.
La double obligation de moyen et de résultat du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste est-il toujours tenu par les obligations de moyen et de résultat pour les prestations délivrées en matière prothétique ?
A l’occasion d’un arrêt rendu le 20 mars 2013[1], les juges de la Cour de cassation ont rappelé la distinction entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen du chirurgien-dentiste en matière prothétique levant ainsi les doutes sur l’éventuelle disparition de cette distinction.