Droit de la santé
Plus de transparence lors de la fixation des prix des médicaments
Dans quelle mesure la Directive 89/105/CEE devrait-elle être modifiée?
La Directive 89/105/CEE[1] relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie devrait être abrogée.
Le régime de la preuve en matière d’infection nosocomiale
Dans quelles mesures un établissement de santé peut-il s’exonérer de sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale ?
Les infections nosocomiales sont des infections contractées au sein d’un établissement de santé. Toutefois, la loi Kouchner a prévu un régime de preuve différent selon qu’il s’agisse d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé. Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur les modalités de preuve en la matière.
La double obligation de moyen et de résultat du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste est-il toujours tenu par les obligations de moyen et de résultat pour les prestations délivrées en matière prothétique ?
A l’occasion d’un arrêt rendu le 20 mars 2013[1], les juges de la Cour de cassation ont rappelé la distinction entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen du chirurgien-dentiste en matière prothétique levant ainsi les doutes sur l’éventuelle disparition de cette distinction.
Le retour à une définition stricte du préjudice d’agrément
Dans quelles conditions un patient peut demander l’indemnisation de son préjudice d’agrément ?
Le préjudice d’agrément caractérise l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident. Conformément à cette définition, un patient, souhaitant obtenir une indemnisation à ce titre, doit justifier de la pratique de ses activités de loisirs avant l’accident.
La faute caractérisée du médecin en cas d’erreur de diagnostic anténatal
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un médecin en cas d’erreur de diagnostic anténatal ?
À l’occasion d’un arrêt rendu le 16 janvier 2013[1], les juges de la Cour de cassation ont rappelé la nécessité de l’existence d’une faute qui par son intensité et son évidence est caractérisée pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé en cas d’erreur de diagnostic anténatal.