Réforme de la santé 2011

Maitre Marie Sanchez

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Date : 21 février 2013

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La vente de médicaments sur internet

Quels sont les règles, enjeux et interrogations encore récemment discutés avec l’ordonnance de référé ren- due par le Conseil d’Etat suspendant l’exécution des dispositions de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique ?

Si le principe de la vente de médicaments sur Internet a été admis dès 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)[1], il aura fallu attendre 2011 et la menace d’une multiplication des ventes illégales notamment de médicaments falsifiés pour que les autorités européennes décident d’encadrer la dispensation à distance des médicaments.

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Maitre Mathilde Merckx

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Date : 21 février 2013

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Responsabilité pénale et prescription d’un traitement poly-médicamenteux à effet potentiellement létal

Le fait de prescrire un traitement poly- médicamenteux à effet potentiellement létal consti- tue-t-il nécessairement une faute caractérisée ?

Tous les médicaments, et donc a fortiori les traitements poly-médicamenteux, sont susceptibles de provoquer des effets indésirables plus ou moins graves. L’opportunité de leur accorder ou de proroger une autorisation de mise sur le marché repose par conséquent sur l’appréciation d’un ratio bénéfice-risque.

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Diane Bandon-Tourret

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Date : 21 février 2013

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Un dispositif médical est destiné à un but « médical » : Analyse des précisions de la CJUE

Qu’est ce qu’un dispositif médical?

La création de la marque CE constitue une étape fondamentale dans la réalisation du marché unique puisque c’est notamment sur elle que repose la libre circulation des produits au sein de l’Union. Elle concerne notamment les dispositifs médicaux qui, s’ils sont conformes aux exigences essentielles, bénéficient du marquage est peuvent alors être commercialisés dans tous les Etats Membres. Cependant, toute les fois où un produit ne relève pas de la définition de dispositif médical, un tel marquage n’est pas requis.

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