Droit des assurances

Maitre Mathilde Merckx

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Date : 24 novembre 2014

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« Our body », le retour Illicéité du contrat d’assurance portant sur une exposition de corps humains

On se souvient des vives réactions suscitées, dès février 2009, par l’organisation de l’exposition « Our body – A corps ouverts » [1], consistant à montrer des corps humains conservés par plastination[2], et mis en scène dans diverses situations sportives ou de loisirs (ex : jeu d’échecs, vélo…).

Saisi par les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine », le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris avait prononcé l’interdiction de poursuivre l’exposition litigieuse.

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Maitre Cedric David

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Date : 24 juin 2013

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De l’absence de pertes de points en cas d’infraction au code de la route à défaut d’identification du conducteur du véhicule terrestre à moteur

Quelles sont les conditions permettant de sanctionner ou non l’auteur de une infraction au Code de la Route ?

Pour qu’une infraction au Code de la route entraîne une perte de points, l’appareil de contrôle doit permettre d’identifier sans contestation possible le conducteur du véhicule terrestre à moteur.

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Maitre Cedric David

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Date : 04 décembre 2012

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Le rôle de la société apéritrice dans le domaine de la coassurance

Quel est le rôle de la Société apéritrice dans le domaine de la coassurance ?

La coassurance consiste en un partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs. Chacun accepte un certain pourcentage du risque, reçoit en échange ce même pourcentage de cotisation et, en cas de sinistre, sera individuellement tenu au paiement de la même proportion des prestations dues.

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Maitre Cedric David

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Date : 12 novembre 2012

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De la nullité du contrôle d’alcoolémie dans le cade du délit pénal de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique

Quelles sont les conditions de la validité d’un contrôle d’alcoolémie ?

Pour qu’un contrôle d’alcoolémie réalisé à l’aide d’un appareil éthylomètre soit probant et partant opposable à un contrevenant, l’appareil de mesure doit avoir été préalablement vérifié par un service agréé.

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Maitre Cedric David

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Date : 02 juillet 2012

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Les conditions aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes CIVI

Comment prétendre à une indemnisation par la CIVI si on est victime d’infractions pénales?

La Loi du 6 Juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a instituée les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permettant aux victimes d’infractions pénales d’être indemnisées par le Fonds de Garantie, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, et ce sous certaines conditions d’ordre matériel et personnel.

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