Droit des assurances
Le rôle de la société apéritrice dans le domaine de la coassurance
Quel est le rôle de la Société apéritrice dans le domaine de la coassurance ?
La coassurance consiste en un partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs. Chacun accepte un certain pourcentage du risque, reçoit en échange ce même pourcentage de cotisation et, en cas de sinistre, sera individuellement tenu au paiement de la même proportion des prestations dues.
De la nullité du contrôle d’alcoolémie dans le cade du délit pénal de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique
Quelles sont les conditions de la validité d’un contrôle d’alcoolémie ?
Pour qu’un contrôle d’alcoolémie réalisé à l’aide d’un appareil éthylomètre soit probant et partant opposable à un contrevenant, l’appareil de mesure doit avoir été préalablement vérifié par un service agréé.
Les conditions aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes CIVI
Comment prétendre à une indemnisation par la CIVI si on est victime d’infractions pénales?
La Loi du 6 Juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a instituée les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permettant aux victimes d’infractions pénales d’être indemnisées par le Fonds de Garantie, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, et ce sous certaines conditions d’ordre matériel et personnel.
Les conditions aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Quels sont les conditions aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ?
La Loi du 6 Juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a instituée les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permettant aux victimes d’infractions pénales d’être indemnisées par le Fonds de Garantie, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, et ce sous certaines conditions d’ordre matériel et personnel.
Les assurances de responsabilité civile des hôteliers
Quelles sont les responsabilités encourues par les hôteliers et l’offre assurantielle proposée ?
En raison des responsabilités particulières encourues par les hôteliers en qualité de dépositaires des biens des voyageurs et des dispositions impératives du Code civil, l’assurance de responsabilité civile relève d’une assurance toute particulière.