Droit des sociétés

Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 10 décembre 2014

Carte E-Business

0 commentaire(s)

Découvrez l’entretien de Bruno Tourret accordé au magazine L’Expansion, dans les kiosques depuis le 3 décembre.

Interview de Maître Bruno Tourret dans l’Expansion à propos de «  l’avocat, le partenaire clé de l’entreprise »

lire l'article

Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 10 décembre 2013

Carte E-Business

0 commentaire(s)

La clause de réserve de propriété dans la procedure collective

La propriété retenue confère une sûreté réelle au vendeur. Il pourra revendiquer le bien ou son prix en cas de procédure collective du débiteur. Cependant, il ne bénéficie pas pour autant d’un privilège.

Comment le vendeur qui a retenu sa propriété fait-il valoir son droit dans la procédure collective de son acheteur?

lire l'article

Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 15 octobre 2013

Carte E-Business

0 commentaire(s)

Limites de l’activité concurrente par l’associé d’une société

L’associé d’une société peut-il exercer une activité concurrente de celle de cette société? Qu’en est-il s’il en est ou a été le dirigeant?

Si l’associé d’une société peut exercer une activité concurrente à celle de la société, le dirigeant, lui, est tenu d’un devoir de loyauté. Ce devoir peut persister après que le dirigeant a quitté ses fonctions.

lire l'article

Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 10 septembre 2013

Carte E-Business

0 commentaire(s)

Bail commercial : Congé et renouvellement

Quel est le sort du bail commercial à l’expiration de la duré initiale de neuf ans? Quelles formalités doivent être respectées?

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins. Il prend fin soit par l’effet d’un congé, soit il est renouvelé à la demande du preneur. Cette demande doit être signifiée au bailleur par acte d’huissier. A défaut de congé ou de demande renouvellement valable, il est tacitement reconduit.

lire l'article

Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 02 septembre 2013

Carte E-Business

0 commentaire(s)

L’encadrement de la vente à perte

Comment pratiquer la vente à perte en toute légalité ?

La vente à perte est une pratique encadrée par le code de commerce du fait du risque de distorsion de concurrence qu’elle peut impliquer. L’article L.442-2 du code de commerce prohibe le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

lire l'article