Droit des sociétés
Procédures collectives: principes directeurs et débiteur in bonis
Dans un environnement économique difficile, de nombreuses entreprises ont du mal à faire face à leur passif. Quelle procédure s’applique à quelle situation? Et en quoi une procédure collective représente-t-elle une chance?
Le terme de « procédure collective » couvre un large éventail de situations de liquidité de l’entreprise, du simple dialogue visant la bonne gestion de l’entreprise jusqu’à sa liquidation car elle n’est définitivement plus viable. Elles cherchent résolument à redresser et maintenir l’activité économique.
Facturation de l’entreprise et application depuis le 1er janvier 2013: ce qu’il faut obligatoirement faire figurer (2)
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents précontractuels et sur vos factures ?
Les mentions à faire figurer sur les factures sont souvent négligées par les entrepreneurs alors que l’absence d’une mention obligatoire peut entraîner l’application de lourdes sanctions. Nous allons donc évoquer les mentions rendues obligatoires par le code de commerce dans l’article L.441-6.
Promesse de bail commercial sous condition suspensive et travaux financés par crédit
Le bailleur et le locataire d’un local commercial conviennent d’une promesse de bail qui sera parfaite lorsque le potentiel locataire aura obtenu un crédit pour faire des travaux dans les locaux. Quelles sont les obligations du potentiel locataire à cet égard?
Dans de nombreux cas un commerçant souhaitant utiliser un local commercial doit préalablement y faire des travaux d’aménagement. Lorsqu’ils sont financés par un crédit, la promesse de bail sera utilement conditionnée par l’obtention du crédit. Le potentiel locataire est alors tenu de demander un crédit conforme aux stipulations de la promesse.
Facturation de l’entreprise: ce qu’il faut obligatoirement faire figurer (1)
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents précontractuels et sur vos factures ?
La facturation d’une entreprise constitue l’élément central de la réalisation de son chiffre d’affaires. Les mentions à faire figurer sur les factures sont souvent négligées par les entrepreneurs alors que l’absence d’une mention obligatoire peut entraîner l’application de lourdes sanctions. En amont de la facturation, la documentation précontractuelle à mettre à disposition de son futur cocontractant (professionnel ou consommateur) est également encadrée par le législateur. Dans le code de commerce l’article L.441-3 s’applique en matière de facturation rend obligatoire un certain nombre de mentions.
SA avec un résultat négatif et transformation en SAS
Le commissaire aux comptes d’une SA peut-il empêcher cette dernière de se transformer en SAS si elle présente un résultat net négatif ?
La décision de transformer une SA en société par actions simplifiée doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes de la Société. En effet, le commissaire aux comptes de la société est chargé, conformément à l’article L.225-244 du code de commerce, de contrôler si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.