Droit international

Maître Thomas Ehrecke

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Date : 04 juin 2012

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La procédure d’injonction de payer allemande: simplifiée et standardisée

Vente de marchandises ou fourniture de services vers l’Allemagne : où et comment recouvrer les créances de prix ?

De nombreux débiteurs étrangers espèrent échapper à leurs créanciers français du fait de la supposée difficulté de poursuivre ces débiteurs à l’étranger. L’injonction de payer est un moyen simple et efficace pour recouvrer les créances. Notamment en Allemagne, la procédure est fortement simplifiée et standardisée.

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Maître Thomas Ehrecke

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Date : 29 mai 2012

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La procédure d’injonction de payer en Allemagne: la procédure européenne

Vente de marchandises ou fourniture de services vers l’Allemagne : où et comment recouvrer les créances de prix ?

L’injonction de payer vise à recouvrer des créances pécuniaires liquides et exigibles. Particulièrement en matière de vente de marchandises ou de fourniture de services transfrontalières, elle est un moyen de choix pour recouvrer les créances de prix.
La procédure européenne est donc particulièrement intéressante pour les créances d’un montant faible lorsque la relation coûts de la procédure / montant pèse plus en faveur d’une réduction des frais que de la rapidité du recouvrement.

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Maître Thomas Ehrecke

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Date : 22 mai 2012

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La procédure d’injonction de payer en Allemagne: Droit applicable et Tribunal compétent

Vente de marchandises ou fourniture de services vers l’Allemagne : où et comment recouvrer les créances de prix ?

De nombreux débiteurs étrangers espèrent échapper à leurs créanciers français du fait de la supposée difficulté de poursuivre ces débiteurs à l’étranger. L’injonction de payer est un moyen simple et efficace pour recouvrer les créances. Notamment en Allemagne, la procédure est fortement simplifiée et standardisée.

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Date : 15 septembre 2007

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Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA: Partie 2

Les difficultés de mise en œuvre de certaines règles générales applicables à toutes les saisies

Certaines dispositions générales de l’Acte uniforme relatives aux voies d’exécution posent d’énormes problèmes d’interprétation ou d’application par les juridictions nationales des Etats parties. Sans être exhaustif, on peut citer les articles 28, 29, 30, 32, et 49.

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Date : 15 septembre 2007

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Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA: Partie 1

Les difficultés de mise en œuvre de certaines règles générales applicables à toutes les saisies

Certaines dispositions générales de l’Acte uniforme relatives aux voies d’exécution posent d’énormes problèmes d’interprétation ou d’application par les juridictions nationales des Etats parties. Sans être exhaustif, on peut citer les articles 28, 29, 30, 32, et 49.

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