Droit Pénal

Maitre Mathilde Merckx

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Date : 24 novembre 2014

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« Our body », le retour Illicéité du contrat d’assurance portant sur une exposition de corps humains

On se souvient des vives réactions suscitées, dès février 2009, par l’organisation de l’exposition « Our body – A corps ouverts » [1], consistant à montrer des corps humains conservés par plastination[2], et mis en scène dans diverses situations sportives ou de loisirs (ex : jeu d’échecs, vélo…).

Saisi par les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine », le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris avait prononcé l’interdiction de poursuivre l’exposition litigieuse.

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Maitre Mathilde Merckx

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Date : 27 mai 2014

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Infractions involontaires et responsabilité pénale des personnes morales

Juridictions du fond : prenez garde à vos motivations. A propos de Crim. 6 mai 2014, n°12-88.354 ; n°13-81.406 ; n°13-82.677

Par trois arrêts rendus le même jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré trois condamnations de sociétés prévenues à la suite de graves accidents du travail, sans rechercher précisément si les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale étaient remplies.

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Maitre Mathilde Merckx

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Date : 13 mars 2014

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Détention provisoire et remise en liberté pour raison médicale(2/2)

Vers la fin d’une inégalité entre prévenus/accusés et condamnés? La remise en liberté pour raison médicale .

L’actuel article 720-1-1 du CPP ne concerne que les peines, c’est à dire que seules les personnes détenues à la suite d’une condamnation peuvent bénéficier d’une suspension de peine pour raisons médicales. Le sort d’une personne malade détenue pendant la phase de l’instruction n’est donc, pour l’instant, régi par aucune disposition légale.

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Maitre Mathilde Merckx

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Date : 19 février 2014

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Détention provisoire et remise en liberté pour raison médicale (1/2)

Vers la fin d’une inégalité entre prévenus/accusés et condamnés ? La suspension de peine pour raison médicale

« L’établissement pénitentiaire est le lieu d’exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n’est en aucun cas un lieu de soin. Aussi la capacité de tout individu concerné à supporter physiquement l’incarcération devrait être une condition impérative et préalable à toute forme d’enfermement »[1].

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Maitre Mathilde Merckx

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Date : 26 novembre 2013

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Garde à vue : droit de se taire et droit à l’assistance d’un avocat- Partie 2/2

Comme se traduit la réaffirmation du droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure?

Le droit à l’assistance d’un avocat, induit par le droit à un procès équitable, ne cesse d’être réaffirmé par la Cour européenne. Aux termes de sa jurisprudence constante, l’accusé doit être en mesure de bénéficier de toute la gamme d’interventions propres au conseil[1]. En ce sens, l’absence d’un avocat lors de l’accomplissement des actes d’enquêtes contrevient nécessairement aux dispositions de l’article 6 de la CESDH[2].

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