Droit public

Maitre Ghizlen Mekarbech

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Date : 04 septembre 2012

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L’intérêt à agir et la jurisprudence administrative

Le requérant a t-il un intérêt à agir contre une décision qui donne satisfaction à sa propre demande ?

Selon une jurisprudence administrative constante, un administré n’a pas intérêt à contester une décision qui lui donne satisfaction, a fortiori si elle répond à une demande de sa part, et ce alors même qu’il aurait espéré plus, ou mieux, de la part du service. Sa requête sera alors déclarée irrecevable par le juge administratif.

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Maitre Ghizlen Mekarbech

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Date : 17 juillet 2012

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La prescription quadriennale

Comment s’applique la règle de la prescription quadriennale en commande publique ?

Le titulaire d’un marché public ayant une créance (facture non payée par exemple) à l’encontre du pouvoir adjudicateur-cocontractant-se voit opposer la règle de la prescription quadriennale. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans.

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Maitre Ghizlen Mekarbech

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Date : 18 juin 2012

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Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics: circulaire du 14 février 2012

Quelles sont les règles à suivre pour une bonne gestion des marchés publics ?

A la suite des modifications du droit de la commande publique et des précisions apportées par la jurisprudence administrative, il devenait nécessaire de remanier la circulaire du 29 décembre 2009 servant jusque là de modèle d’application en matière de marchés publics. Après plusieurs mois d’une concertation, le nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a vu le jour avec la circulaire du 14 février 2012.

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Maitre Ghizlen Mekarbech

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Date : 07 juin 2012

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Urbanisme: La surface plancher

Comment s’effectue le calcul des surfaces en droit de l’urbanisme ?

La notion de surface de plancher remplace les notions de SHOB, SHON, et toutes les autres notions jusque là utilisées pour déterminer les surfaces pour l’application d’une réglementation et notamment pour savoir si la construction envisagée requiert un permis de construire ou une simple déclaration préalable de travaux par exemple . Depuis le 1er mars 2012, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.

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Maitre Ghizlen Mekarbech

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Date : 25 avril 2012

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D’un CDD à un CDI: la réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne

La transformation d’un contrat à durée déterminée d’un agent public contractuel en un contrat à durée indéterminée : un véritable renouvellement du contrat ou une simple reconduction ?

Dans un article intitulé précédant (daté du mois d’octobre 2011 et publié sur ce même site), nous nous sommes interrogés à l’instar du Tribunal administratif de Rennes pour savoir si, une fois les conditions d’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) remplies, les éléments substantiels du contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être renégociés lors de sa reconduction en CDI. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à cette question préjudicielle dans un arrêt du 8 mars 2012 n° C-251/11.

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