Droit social

Mathieu Schell

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Date : 10 juin 2013

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L’obligation de sécurité de l’employeur et les absences répétées et prolongées du salarié

Un salarié malade peut-il être licencié au motif d’une absence prolongée ou répétée perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise ?

À l’occasion d’un arrêt rendu le 13 mars 2013[1], les juges de la Cour de cassation ont précisé que lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

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Maitre Cedric David

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Date : 15 mai 2013

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Les droits du salarié à l’encontre de son employeur en cas de travail dissimulé

Quels sont les droits du salarié à l’encontre de son employeur en cas de travail dissimulé?

Récemment, la jurisprudence de la Cour de Cassation a fait œuvre de revirement jurisprudentiel en autorisant le salarié en pareil cas à cumuler l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé mais également celles de tout nature auxquelles il peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.

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Maitre Cedric David

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Date : 22 avril 2013

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Le travail dissimulé et sa sanction

Quelles sont les sanctions de l’employeur en cas de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est un délit et peut à ce titre faire l’objet de sanctions civiles, pénales et administratives. Le salarié peut également agir à l’encontre de son employeur aux fins d’obtenir une indemnisation.

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Maitre Cedric David

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Date : 14 mars 2013

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La procédure d’inaptitude

Qu’est-ce que la procédure d’inaptitude?

Etre reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le cadre de la procédure prévue en matière d’inaptitude.

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Maitre Cedric David

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Date : 15 octobre 2012

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Le statut de représentant de section syndicale

Quelles sont les conditions aux fins de devenir représentant de section syndicale ou RSS ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

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