Auteur: Caroline Koch

Droit de la santéCaroline Koch

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Date : 27 octobre 2014

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Psychiatrie et meurtre commis par un patient : Un établissement de santé reconnu responsable

C’est la peur de tous les psychiatres et établissements de santé : le meurtre commis par un patient ou un ancien patient. Pourquoi et dans quelle mesure un établissement peut-il être reconnu pour responsable dans le cas d’un meurtre commis par un ancien patient ?

Par cet arrêt en date du 25 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris donne un élément de réponse : le délai entre l’acte et les dates de suivi du patient.

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Droit de la santéCaroline Koch

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Date : 18 juin 2014

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Le défaut d’information et l’absence de réparation systématique du préjudice moral

Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-16.601

Il est communément admis que l’absence d’information par le médecin entraîne pour le patient un préjudice pouvant être assimilé en une perte de chance pour le patient de ne pas avoir pu choisir une autre option. Il est vrai aussi que ce défaut d’information peut causer un préjudice moral. La Cour de cassation estime, par cet arrêt, que cette demande de réparation doit être fondée et prouvée afin que le juge puisse statuer.

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Droit de la santéCaroline Koch

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Date : 07 avril 2014

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L’application de la loi dans le temps dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte

(Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014, n°13-15.767)

Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 sont venus réformer la prise en charge sous contrainte des patients[1]. Le Juge des Libertés et de la Détention doit aujourd’hui intervenir à différents stades. Par cet arrêt, la Cour de cassation a pu se prononcer sur l’intervention du JLD dans le cadre d’admissions antérieures au 1er août 2011.

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Droit de la santéCaroline Koch

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Date : 10 février 2014

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Précision sur la nature d’une décision ordonnant une expertise médicale

Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2013, n°12-28.331

Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la nature d’une décision ordonnant une expertise médicale. Selon cet arrêt, la Cour de cassation considère que cette décision touche le fond du droit et que par conséquent, elle est susceptible d’un recours immédiat.

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