Auteur: Maitre Mathilde Merckx

Droit de la santéMaitre Mathilde Merckx

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Date : 28 août 2014

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La prohibition de la gestation pour autrui à l’épreuve du respect de l’identité de l’enfant

Le débat fait rage…

Par deux arrêts du 26 juin 2014[1], la Cour européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») a condamné la France du fait de son refus de reconnaître deux filiations issues de conventions de mère porteuse régularisées aux Etats-Unis, ce au nom du respect de l’identité de l’enfant.

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Droit PénalMaitre Mathilde Merckx

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Date : 27 mai 2014

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Infractions involontaires et responsabilité pénale des personnes morales

Juridictions du fond : prenez garde à vos motivations. A propos de Crim. 6 mai 2014, n°12-88.354 ; n°13-81.406 ; n°13-82.677

Par trois arrêts rendus le même jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré trois condamnations de sociétés prévenues à la suite de graves accidents du travail, sans rechercher précisément si les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale étaient remplies.

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Droit PénalMaitre Mathilde Merckx

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Date : 13 mars 2014

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Détention provisoire et remise en liberté pour raison médicale(2/2)

Vers la fin d’une inégalité entre prévenus/accusés et condamnés? La remise en liberté pour raison médicale .

L’actuel article 720-1-1 du CPP ne concerne que les peines, c’est à dire que seules les personnes détenues à la suite d’une condamnation peuvent bénéficier d’une suspension de peine pour raisons médicales. Le sort d’une personne malade détenue pendant la phase de l’instruction n’est donc, pour l’instant, régi par aucune disposition légale.

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Droit PénalMaitre Mathilde Merckx

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Date : 19 février 2014

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Détention provisoire et remise en liberté pour raison médicale (1/2)

Vers la fin d’une inégalité entre prévenus/accusés et condamnés ? La suspension de peine pour raison médicale

« L’établissement pénitentiaire est le lieu d’exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n’est en aucun cas un lieu de soin. Aussi la capacité de tout individu concerné à supporter physiquement l’incarcération devrait être une condition impérative et préalable à toute forme d’enfermement »[1].

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