MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

 

Le site Internet www.alliancejuris-media.com (ci-après dénommé le « Site Internet ») est la propriété exclusive d’ALLIANCE JURIS, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, sont le siège social est situé 36/38, avenue de Clichy – 75018 PARIS, immatriculée sous le numéro 750 375 412 RCS PARIS, représentée par Maud BANDON, président.

En parcourant les pages Web du Site Internet, l’internaute (ci-après dénommé l’« Internaute ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation du Site Internet et s’engage à les respecter.

Le Site Internet est un site innovant, communautaire et éditorial mettant à la disposition de l’utilisateur un portail en ligne lui permettant, sous réserves de son inscription, de consulter de la littérature juridique, fiscale et financière rédigée par les auteurs du site Internet identifiés à chaque article.

1. PERSONNES RESPONSABLES DU SITE INTERNET

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est indiqué à l’Internaute l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site Internet.

1.1 Société Editrice

Dénomination sociale : ALLIANCE JURIS

Forme sociale : société par actions simplifiée

Capital social : 7.500 euros

Numéro d’immatriculation : 750 375 412 RCS PARIS

Siège social : 36/38, avenue de Clichy – 75018 PARIS

Représentant légal : Maud BANDON

Courriel : contact@alliancejuris-media.com

Téléphone : communiqué sur demande écrite

1.2 Hébergement du Site Internet

Dénomination sociale : EXCELLENCY

Forme sociale : société à responsabilité limitée

Capital social : 5.000 euros

Numéro d’immatriculation : 492 893 490 RCS PARIS

Siège social : 21, rue d’Hauteville – 75010 PARIS

Représentants légaux : Nicolas FERRARI et Cyril BAY

Téléphone : communiqué sur demande écrite

2. Données à caractère personnel

2.1 Définition

Les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-87 susvisée, l’article L.226-13 du code pénal et la directive communautaire n°95/46/CE du 24 octobre 1995.

Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à l’Internaute, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après dénommées les « Données Personnelles »).

2.2 Données Personnelles et consultation du Site Internet

Une simple consultation du Site Internet n’entraîne pas automatiquement l’enregistrement de Données Personnelles.

 

Le cas échéant, les Données Personnelles pouvant être collectées à l’occasion d’une simple consultation du Site Internet sont les suivantes :

  • l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Internaute a accédé au Site Internet ;
  • le fournisseur d’accès à Internet de l’Internaute ;
  • l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Internaute.

2.3 Collecte de Données Personnelles

Sur le Site Internet, les Données Personnelles sont uniquement collectées pour le besoin des services proposés par Société Editrice.

L’Internaute fournit ces informations en toute connaissance de cause, lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Internaute le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

En tout état de cause, l’Internaute a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les Données Personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société Editrice.

2.3.1 Collecte obligatoire

Dans la rubrique « Contact », en cas de création d’un compte sur le Site Internet, la Société Editrice collectera obligatoirement auprès de l’Internaute les Données Personnelles suivantes : nom, prénom, courriel, message.

De même, en cas de demande d’informations, la Société Editrice peut être amenée à utiliser l’adresse Internet de l’Internaute pour lui transmettre une réponse.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, tout Internaute justifiant de son identité peut exiger de la Société Editrice que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données Personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

2.3.2 Collecte facultative

Les autres Données Personnelles figurant dans la rubrique « Contact » sont facultatives. Conformément à l’article 38 de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, l’Internaute peut s’opposer au traitement de ces données pour motifs légitimes.

En cas de création d’un compte, la Société Editrice sera amenée à utiliser l’adresse Internet de l’Internaute pour lui transmettre des lettres d’information ou pour informer l’Internaute d’opérations spéciales organisées par la Société Editrice seule ou avec ses partenaires.

2.4 Politique de confidentialité

La Société Editrice a procédé à la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL. A cet effet, le Site Internet est enregistré auprès de la CNIL sous la référence de dossier dont le numéro peut être communiqué à première demande.

La Société Editrice garantit qu’aucune Donnée Personnelle n’est collectée ou publiée à l’insu de l’Internaute. Aucune Donnée Personnelle collectée en ligne ne peut être échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf accord préalable exprès de l’Internaute.

Seule l’hypothèse du rachat des droits de la Société Editrice sur le Site Internet permet la transmission des Données Personnelles à son éventuel acquéreur, ce dernier sera alors tenu de la même obligation de conservation et de modification des Données Personnelles à l’égard de l’Internaute.

2.5 Droits de l’Internaute

Les Données Personnelles recueillies sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’un traitement de la part de la Société Editrice.

Constitue un traitement de Donnée Personnelle, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction (ci-après le « Traitement »).

L’Internaute peut exercer ses droits relatifs à la protection de ses Données Personnelles par courrier électronique en cliquant ici ou par courrier postal à l’adresse suivante : ALLIANCE JURIS « données personnelles » – 36/38, avenue de Clichy – 75018 PARIS.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Internaute justifiant de son identité peut solliciter auprès de la Société Editrice :

  • la confirmation que des Données Personnelles le concernant font ou ne font pas l’objet d’un Traitement ;
  • des informations relatives aux finalités du Traitement, aux catégories de Données Personnelles objet d’un Traitement et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles sont communiquées ;
  • le cas échéant, des informations relatives aux transferts de Données Personnelles envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne ;
  • la communication, sous une forme accessible, des Données Personnelles qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
  • les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le Traitement de ses Données Personnelles en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’Internaute. Les informations alors communiquées ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

3. Propriété Intellectuelle

3.1 Droits d’auteurs

La totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société Editrice ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévus et réprimés par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le Site Internet sont interdites, conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

La copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Internet, devra indiquer la mention suivante : « ALLIANCE JURIS SAS – tous droits réservés ».

3.2 Nom de domaine

Constituent la propriété exclusive de la Société Editrice ou de son représentant légal les noms de domaine suivants :

  • alliancejuris.fr
  • alliancejuris.com
  • alliancejuris-media.fr
  • alliancejuris-media.com
  •  alliancejuris-entreprise.fr
  • alliancejuris-entreprise.com
  • alliancejuris-club.fr
  • alliancejuris-club.com

La réservation des noms de domaine susvisés a été effectuée directement par la Société Editrice ou son représentant légal ou auprès de la société OVH.

La Société Editrice est seule compétente pour attribuer ou retirer les noms de sous-domaines applicables au Site Internet.

3.3 Nom commercial – Marque

ALLIANCE JURIS est un nom commercial protégé auprès du registre du commerce et des sociétés.

ALLIANCE JURIS est une marque semi-figurative (ci-après dénommée la « Marque ») déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après dénommé l’« INPI ») dans les classes 35, 38, 41, 42. La Marque a été publiée le 29/12//2006 sous le numéro 3463835. La Marque est la propriété du représentant légal de la Société Editrice.

Les autres marques et logos contenus sur le Site Internet sont déposés par les partenaires de la Société Editrice.

Dès lors sont interdites, toute reproduction, représentation, rediffusion, imbrication, diffusion et rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, du nom commercial et/ou de la Marque et/ou des autres marques et logos contenus sur le Site Internet. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse de détenteurs des droits encourt les sanctions prévues aux articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il n’est accordé à l’Internaute aucun droit ni licence d’utilisation du nom commercial et/ou de la Marque et/ou des autres marques et logos contenus sur le Site Internet.

4. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

4.1 Accès au Site Internet

L’Internaute reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. Le Site Internet est accessible à l’Internaute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf précisions contraires.

La responsabilité de la Société Editrice ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site Internet, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Internaute.

L’Internaute atteste avoir pris toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur l’Internet. L’Internaute reconnaît qu’il parcourt le Site Internet à ses risques exclusifs.

La Société Editrice ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet.

La Société Editrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales du Site Internet. L’internaute doit dès lors s’assurer de telles modifications en consultant régulièrement les dernières mentions légales publiées et datées sur le Site Internet.

4.2 Validité des informations fournies

L’Internaute, qui est amené à fournir des informations, s’engage auprès de la Société Editrice à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans les formulaires appropriés, et notamment à ne pas utiliser de faux noms et/ou adresses, ou des noms ou adresses sans y être autorisé ;
  • maintenir à jour les informations saisies dans les formulaires appropriés en vue de garantir en permanence leur exactitude ;
  • ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

4.3 Liens hypertexte

Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), par laquelle les pages du Site Internet sont imbriquées à l’intérieur des pages du site Internet auteur du lien hypertexte.

L’Internaute qui serait redirigé vers un site Internet tiers par l’intermédiaire d’un lien hypertexte inséré sur le Site Internet reconnaît que la Société Editrice ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection.

En conséquence, la Société Editrice ne pourra en aucun cas être voir sa responsabilité engagée, que ce soit sur le contenu, les produits ou les services disponibles sur lesdits sites Internet tiers.

 

Date de mise à jour : 1er avril 2012,

Annule et remplace les versions antérieures.