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Droit de la santé Alice Duriez

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Date : 26 septembre 2014

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Indemnisation et lien de causalité entre vaccination et sclérose en plaques

Dans un arrêt rendu en juin dernier, (C.A.A. Nancy 2 juin 2014, n°11NC00348) la Cour Administrative d’appel de Nancy a accordé une indemnisation record de 2 384 670,50 euros pour l’ensemble des préjudices et troubles subis par une infirmière qui avait développé une sclérose en plaques suite à une vaccination contre l’Hépatite B.

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Droit de la santé Maitre Mathilde Merckx

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Date : 28 août 2014

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La prohibition de la gestation pour autrui à l’épreuve du respect de l’identité de l’enfant

Le débat fait rage…

Par deux arrêts du 26 juin 2014[1], la Cour européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») a condamné la France du fait de son refus de reconnaître deux filiations issues de conventions de mère porteuse régularisées aux Etats-Unis, ce au nom du respect de l’identité de l’enfant.

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Droit de la santé Caroline Koch

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Date : 18 juin 2014

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Le défaut d’information et l’absence de réparation systématique du préjudice moral

Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-16.601

Il est communément admis que l’absence d’information par le médecin entraîne pour le patient un préjudice pouvant être assimilé en une perte de chance pour le patient de ne pas avoir pu choisir une autre option. Il est vrai aussi que ce défaut d’information peut causer un préjudice moral. La Cour de cassation estime, par cet arrêt, que cette demande de réparation doit être fondée et prouvée afin que le juge puisse statuer.

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Droit Pénal Maitre Mathilde Merckx

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Date : 27 mai 2014

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Infractions involontaires et responsabilité pénale des personnes morales

Juridictions du fond : prenez garde à vos motivations. A propos de Crim. 6 mai 2014, n°12-88.354 ; n°13-81.406 ; n°13-82.677

Par trois arrêts rendus le même jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré trois condamnations de sociétés prévenues à la suite de graves accidents du travail, sans rechercher précisément si les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale étaient remplies.

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Droit de la santé Caroline Koch

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Date : 07 avril 2014

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L’application de la loi dans le temps dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte

(Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014, n°13-15.767)

Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 sont venus réformer la prise en charge sous contrainte des patients[1]. Le Juge des Libertés et de la Détention doit aujourd’hui intervenir à différents stades. Par cet arrêt, la Cour de cassation a pu se prononcer sur l’intervention du JLD dans le cadre d’admissions antérieures au 1er août 2011.

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