Régime d’indemnisation des victimes du benfluorex : état des lieux. 2ème partie: l’expertise
La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2003 dans sa seconde partie titre II, complétée par le Décret n°2011-932 du 1er août 2011, a mis en place une procédure spécifique relative à l’indemnisation des victimes de benfluorex.
Prise des congés payés par fermeture d’établissement : l’avis conforme des délégués du personnel au fractionnement des congés doit être un avis exprès
Pour qu’un employeur décide de la prise des congés payés par fermeture d’établissement emportant fractionnement des congés, suffit-il que les délégués du personnel consultés signent le procès-verbal de la réunion ?
La prise des congés payés n’est tout à fait libre, ni pour le salarié, ni pour l’employeur. Si l’employeur doit solliciter l’avis des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise, ces derniers émettent le plus souvent un avis consultatif. Sauf… lorsque l’employeur décide que les congés prendront la forme d’une fermeture d’établissement emportant fractionnement des congés. L’employeur doit alors recueillir l’avis conforme des délégués du personnel. Bien plus, cet avis doit être un avis exprès, exprimant clairement la position des délégués du personnel.
Quelle est la portée d’une clause d’exclusion de garantie pour conduite en état d’ivresse?
Quelle est la portée d’une clause d’exclusion de garantie pour conduite en état d’ivresse?
La Cour de cassation valide l’exclusion de garantie des dommages matériels causé par l’assuré à son propre véhicule lorsqu’il est établi qu’il conduisait son véhicule en état d’ivresse.
Le respect de la « laïcité » par les collectivités territoriales
Comment les collectivités locales peuvent-elles mettre en œuvre le principe de laïcité de nos jours ?
Par cinq arrêts rendus en assemblée, le Conseil d’Etat redéfinit la notion de laïcité telle qu’elle doit être respectée aujourd’hui. La Haute Assemblée a ainsi permis d’apporter un juste équilibre entre l’interdiction de toute aide à la religion par les personnes publiques imposée par le principe de neutralité et l’autorisation d’exercer un culte.
La déclaration de sinistre en assurance de responsabilité civile
Quels sont les délais de déclaration du sinistre et les conséquences en cas de non-respect ?
L’assuré se doit de déclarer le sinistre survenu à son assureur dans les délais légaux au risque de se voir opposer une déchéance de garantie ou une prescription relative à la mobilisation des garanties.