La fixation des prix des médicaments
Les entreprises commercialisant des médicaments fixent-elles librement leurs prix ?
Par une série d’arrêts en sa formation de référé, le Conseil d’Etat apprécie la contestation par un laboratoire de la fixation du prix d’un produit qu’il commercialise.
Ces arrêts portent sur la commercialisation de Siklos en France et constituent une illustration des différents obstacles auxquels le laboratoire peut se heurter lors de la fixation du prix d’une des spécialités qu’il commercialise. Ces arrêts mettent également en lumière les différents moyens de contestation qui s’offrent à lui tout au long de la procédure.
Les nouvelles règles applicables en matière de pharmacovigilance
Directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012: quelles nouvelles règles en pharmacovigilance?
Les événements récents survenus en matière de pharmacovigilance dans l’Union Européenne, parmi lesquels l’affaire du Médiator, ont démontré l’impossibilité d’harmoniser les règles applicables de manière suffisante au niveau des seuls Etats membres et la nécessité de renforcer le système de surveillance des médicaments au niveau européen.
Le rôle de la société apéritrice dans le domaine de la coassurance
Quel est le rôle de la Société apéritrice dans le domaine de la coassurance ?
La coassurance consiste en un partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs. Chacun accepte un certain pourcentage du risque, reçoit en échange ce même pourcentage de cotisation et, en cas de sinistre, sera individuellement tenu au paiement de la même proportion des prestations dues.
TVA et chirurgie esthétique
Les actes de chirurgie esthétique sont-ils exonérés de TVA ?
Le rescrit n° 2012/25 du 10 avril 2012[1] rappel les critères généraux d’exonération de TVA s’agissant des prestations de services de soins à la personne et pose les règles applicables aux actes de chirurgie esthétique.
Bail commercial : sous-location et renouvellement
Le bailleur doit-il participer à une sous-location, quels sont les droits du sous-locataire et contre qui le sous-locataire peut-il agir ?
Le statut des baux commerciaux interdit en principe la sous-location. Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle. En principe, le bailleur doit autoriser au moins tacitement la sous-location. La sous-location régulière confère alors un droit au renouvellement du sous-bail, qui se dirige contre le locataire principal.