Tag : ayant-droit
L’accès au dossier médical par les ayants droits- Partie 2
Quelles sont les personnes susceptibles d’être considérées comme des ayants-droit aux fins de communication du dossier médical de la personne décédée ?
Parmi les dérogations légales apportées à l’absolutisme du secret médical, figure l’accès au dossier médical par les ayants-droit du patient décédé. Cette dérogation est prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 4mars 2002. Dès lors, il convient d’identifier les ayants-droit du patient décédé et voir comment il peut être attesté de cette qualité.
L’accès au dossier médical par les ayants droits- Partie 1
Quelles sont les personnes susceptibles d’être considérées comme des ayants-droit aux fins de communication du dossier médical de la personne décédée ?
Parmi les dérogations légales apportées à l’absolutisme du secret médical, figure l’accès au dossier médical par les ayants-droit du patient décédé. Cette dérogation est prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 4mars 2002. Dès lors, il convient d’identifier les ayants-droit du patient décédé et voir comment il peut être attesté de cette qualité.