Tag : contrat de travail
Clause de résidence : une motivation plus sévère
Mon salarié doit pouvoir intervenir en urgence. Puis-je lui imposer un secteur géographique pour fixer sa résidence ?
Le 28 février 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est revenue sur les clauses de résidence, clauses aux termes desquelles l’employeur impose au salarié de fixer sa résidence dans un certain secteur géographique autour de l’entreprise. Si les clauses de résidence demeurent valables, il semble bien que, sous couvert de ce qui pourrait paraître comme une simple évolution de vocabulaire, la Haute Juridiction aille dans le sens d’une plus grande sévérité encore à l’encontre de clauses de résidence qui n’ont jamais véritablement eu ses faveurs.
Inaptitude d’un salarié : toute modification du contrat de travail exige l’accord exprès du salarié
Contraint de reclasser un salarié déclaré inapte, puis-je me dispenser de son accord pour modifier son contrat de travail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit tenter, sérieusement, de le reclasser dans un poste équivalent. Cette tentative de reclassement peut conduire à une modification du contrat de travail. L’employeur n’est pas couvert par l’avis d’inaptitude et doit impérativement obtenir l’accord exprès du salarié, se manifestant par un avenant, pour toute modification induite du contrat de travail. A défaut d’accord et à défaut d’autre possibilité de reclassement, l’employeur n’aura d’autre choix que de licencier le salarié, sans que le refus de la modification ne puisse, en aucun cas, être le motif du licenciement.
Stages : un délai de carence entre la conclusion de deux conventions de stage
A quelles conditions puis-je recruter un stagiaire ?
Entre formation et, soyons clairs, main d’œuvre bon marché, le recours aux stagiaires peut présenter de multiples avantages pour une entreprise. Déjà la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 avait fixé un régime a minima aux stages en entreprise. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète ce régime. Principale innovation : un délai de carence qui s’impose à l’entreprise entre le recours à deux conventions de stage.
Temps de trajet: au-delà du temps normal, attention compensation !
Sous quelles conditions le temps de trajet doit-il donner lieu à rémunération ?
Le temps de trajet n’est pas du travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération complémentaire. Toutefois, si le temps de trajet est anormal, en ce qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il ouvrira droit à compensation, sauf… Sauf à ce que la sujétion du salarié aux directives de son employeur conduisent à y voir du temps de travail effectif, auquel cas le temps de trajet ouvrira droit à rémunération, le cas échéant au titre des heures supplémentaires.
Débauchage des salariés : encore faut-il que le débauchage désorganise l’entreprise