Tag : DAF

Maitre Bruno Tourret

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Date : 02 septembre 2013

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L’encadrement de la vente à perte

Comment pratiquer la vente à perte en toute légalité ?

La vente à perte est une pratique encadrée par le code de commerce du fait du risque de distorsion de concurrence qu’elle peut impliquer. L’article L.442-2 du code de commerce prohibe le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

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Maitre Bruno Tourret

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Date : 24 avril 2013

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Actualité fiscale 2012/2013 – 2ème Loi de Finances rectificative pour 2012 : 1ère Partie

Quels sont les principaux apports de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 en matière de TVA, d’impôts locaux et de mesures sociales ?

La loi de finances rectificative pour 2012, n°2012-958 du 16 août 2012, est parue au journal officiel le 17 août 2012. Il s’agit de la deuxième loi de finances rectificative de l’année 2012 et de la première sous le mandat de François HOLLANDE, 24ème président de la République française depuis le 15 mai 2012. Cette loi a été élaborée dans le contexte d’alternance politique que nous avons connu dans le courant de l’année dernière. Elle intervient quelques semaines après le changement de couleur du parlement, passé du bleu au rose.

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Maitre Bruno Tourret

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Date : 24 avril 2013

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Actualités fiscales 2012/2013 – 2ème Loi de Finances Rectificatives pour 2012 : 2ème Partie

Quels sont les principaux apports de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux ?

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, n°2012-958 du 16 août 2012, est parue au journal officiel le 17 août 2012. Elle procède à un certain nombre d’apports en matière de fiscalité : des entreprises ; des particuliers ; de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »).

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Maitre Bruno Tourret

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Date : 24 avril 2013

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Actualités fiscales 2013 – Loi de finances pour 2013 : 1ère Partie

Quelles sont les principaux apports de la loi de finances pour 2013 en matière de fiscalité des entreprises ?

La loi de finances pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au journal officiel le 30 décembre 2012. Il s’agit de la première loi de finances de François HOLLANDE pour une année civile entière.

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Maitre Bruno Tourret

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Date : 24 avril 2013

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Actualités fiscales 2013 – 3ème Loi de finances pour 2012

Quels sont les principaux apports de la loi de finances pour 2013 en matière de fiscalité des entreprises ?

La loi de finances rectificative pour 2012, en date du 29 décembre 2012, n°2012-1510 est parue au journal officiel le 30 décembre 2012. Il s’agit de la troisième et dernière loi de finances rectificative de l’année 2012, venant régulariser le budget de l’Etat suite à une année riche en réformes, et par voie de conséquence, caractérisée par une grande instabilité des règles fiscales, notamment en matière de TVA.

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