Tag : Directive 98/8/CE
La notion de produits biocides : la précision de la CJUE
La notion de produits biocides s’applique-t-elle aux substances agissant indirectement sur les organismes nuisibles ?
L’affaire C-420-10, Söll GmbH contre Tetra GmbH, 1er mars 2012 a donné à la Cour l’occasion de se pencher, pour la première fois, sur la définition de la notion de «produits biocides» et, en conséquence, sur le champ d’application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides.