Tag : droit de la santé

Caroline Koch

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Date : 26 janvier 2015

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L’acupuncture : une activité réservée aux médecins seulement

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’exercice de l’acupuncture est réservé aux seuls médecins.

Ainsi, la pratique de l’acupuncture par un non-médecin constitue un exercice illégal de la médecine.

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Alice Duriez

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Date : 06 novembre 2014

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Indépendance du médecin et diagnostic d’un confrère

Un médecin est-il lié par le diagnostic d’un autre confrère ?

A l’occasion d’un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-14.288), la Cour de cassation a statué sur l’indépendance professionnelle du médecin lorsqu’il est question du diagnostic d’un confrère.

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Caroline Koch

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Date : 27 octobre 2014

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Psychiatrie et meurtre commis par un patient : Un établissement de santé reconnu responsable

C’est la peur de tous les psychiatres et établissements de santé : le meurtre commis par un patient ou un ancien patient. Pourquoi et dans quelle mesure un établissement peut-il être reconnu pour responsable dans le cas d’un meurtre commis par un ancien patient ?

Par cet arrêt en date du 25 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris donne un élément de réponse : le délai entre l’acte et les dates de suivi du patient.

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Alice Duriez

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Date : 26 septembre 2014

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Indemnisation et lien de causalité entre vaccination et sclérose en plaques

Dans un arrêt rendu en juin dernier, (C.A.A. Nancy 2 juin 2014, n°11NC00348) la Cour Administrative d’appel de Nancy a accordé une indemnisation record de 2 384 670,50 euros pour l’ensemble des préjudices et troubles subis par une infirmière qui avait développé une sclérose en plaques suite à une vaccination contre l’Hépatite B.

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Caroline Koch

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Date : 18 juin 2014

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Le défaut d’information et l’absence de réparation systématique du préjudice moral

Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-16.601

Il est communément admis que l’absence d’information par le médecin entraîne pour le patient un préjudice pouvant être assimilé en une perte de chance pour le patient de ne pas avoir pu choisir une autre option. Il est vrai aussi que ce défaut d’information peut causer un préjudice moral. La Cour de cassation estime, par cet arrêt, que cette demande de réparation doit être fondée et prouvée afin que le juge puisse statuer.

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