Tag : établissement de santé

Caroline Koch

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Date : 27 octobre 2014

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Psychiatrie et meurtre commis par un patient : Un établissement de santé reconnu responsable

C’est la peur de tous les psychiatres et établissements de santé : le meurtre commis par un patient ou un ancien patient. Pourquoi et dans quelle mesure un établissement peut-il être reconnu pour responsable dans le cas d’un meurtre commis par un ancien patient ?

Par cet arrêt en date du 25 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris donne un élément de réponse : le délai entre l’acte et les dates de suivi du patient.

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Caroline Koch

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Date : 13 mai 2013

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Le régime de la preuve en matière d’infection nosocomiale

Dans quelles mesures un établissement de santé peut-il s’exonérer de sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale ?

Les infections nosocomiales sont des infections contractées au sein d’un établissement de santé. Toutefois, la loi Kouchner a prévu un régime de preuve différent selon qu’il s’agisse d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé. Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur les modalités de preuve en la matière.

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Maître Morgane Morey

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Date : 10 juillet 2012

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Remboursement des soins et du séjour de patients mis à la charge des médecins et de l’établissement de santé

Quels sont les enjeux pour les médecins et les établissements de santé de la mention dans le dossier médical d’un patient des informations énumérées à l’article R 1112-2 du Code de la santé publique?

Il convient de remplir correctement le dossier médical de son patient sous peine de faire face à un possible refus de prise en charge du remboursement des soins et du séjour par l’assurance maladie !
Alors que l’article R 1112-2 du Code de la santé publique impose que soient apposées certaines mentions au dossier médical d’un patient, en pratique, les médecins ne remplissent que partiellement cette obligation. Il semble que les arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai dernier 2012 contribueront à améliorer le contenu du dossier médical…

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Maître Morgane Morey

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Date : 24 avril 2012

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La responsabilité du fait des produits défectueux: objet d’interprétations

Comment est indemnisé le dommage survenu du fait d’un produit défectueux dans un établissement de santé?

Plus de 25 ans après son adoption, la directive encadrant la responsabilité du fait des produits défectueux fait encore l’objet d’interprétations. La responsabilité sans faute du producteur dont le produit défectueux a causé un dommage à autrui n’empêche pas la responsabilité sans faute de l’établissement de santé, utilisateur du produit défectueux.

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