Tag : patient

Caroline Koch

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Date : 18 juin 2014

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Le défaut d’information et l’absence de réparation systématique du préjudice moral

Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-16.601

Il est communément admis que l’absence d’information par le médecin entraîne pour le patient un préjudice pouvant être assimilé en une perte de chance pour le patient de ne pas avoir pu choisir une autre option. Il est vrai aussi que ce défaut d’information peut causer un préjudice moral. La Cour de cassation estime, par cet arrêt, que cette demande de réparation doit être fondée et prouvée afin que le juge puisse statuer.

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Caroline Koch

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Date : 22 octobre 2013

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Nouvelle étape dans la transparence : la mise en place d’un site internet sur les médicaments et leurs dangers

Qu’amène le Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 dans la transparence en santé?

Après les scandales liés au médiator ou aux vaccins, voire même aux prothèses PIP, le gouvernement vient de mettre en place un site internet afin d’informer la population sur les médicaments et leurs effets secondaires mais surtout la balance bénéfice-risque (http://www.medicaments.gouv.fr). Ce décret prévoit en outre des innovations sur le contrat de bon usage des médicaments.

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Mathieu Schell

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Date : 11 mars 2013

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Les évaluations AGGIR et PATHOS en EHPAD

Quels sont les apports du décret du 8 janvier 2013 au système d’évaluation de la perte d’autonomie et d’évaluation des besoins en soins en EHPAD ?

L’évaluation de la perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins en EHPAD étaient jusqu’à la publication du décret du 8 janvier 2013 mal définies au sein du Code de l’action sociale et des familles. Le décret permet donc de clarifier les contours de leur mise en œuvre mais au-delà introduit des changements non négligeables quant à leur fréquence et aux modalités de validation.

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Mathieu Schell

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Date : 21 mai 2012

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La responsabilité d’un établissement de santé en cas d’infection nosocomiale

Dans quels cas, un établissement de santé engage t-il sa responsabilité lorsque le patient développe une infection nosocomiale ?

A l’occasion d’un arrêt rendu le 10 octobre 2011, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme aux divergences qui existaient entre les jurisprudences des juridictions civiles et administratives sur les causes d’exonération de responsabilité des établissements de santé du fait d’une infection nosocomiale.

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Maitre Cedric David

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Date : 26 avril 2012

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La responsabilité médicale des établissements de santé : quelles juridictions compétentes?

De quelle juridiction relève la responsabilité médicale des établissements de santé?

Lorsqu’il s’agit des activités médicales s’exerçant dans le cadre d’un établissement hospitalier public, la mise en jeu de la responsabilité médicale relève de la compétence des juridictions administratives. Toutefois si la personne exerce une activité médicale de manière libérale au sein de l’établissement hospitalier, la mise en jeu de la responsabilité ne pourra relever que de la compétence des juridictions judiciaires. Néanmoins certains établissements dits d’hospitalisation privée relève de la compétence de l’ordre administratif.

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