Tag : personnes publiques
L’intérêt à agir et la jurisprudence administrative
Le requérant a t-il un intérêt à agir contre une décision qui donne satisfaction à sa propre demande ?
Selon une jurisprudence administrative constante, un administré n’a pas intérêt à contester une décision qui lui donne satisfaction, a fortiori si elle répond à une demande de sa part, et ce alors même qu’il aurait espéré plus, ou mieux, de la part du service. Sa requête sera alors déclarée irrecevable par le juge administratif.
Délai de carence
Les congés de maladie donnent-ils droit au versement total du traitement ?
Après « les agents malades ne génèrent plus de RTT » (loi de finances pour 2011) voici « les agents malades ne sont plus payés le premier d’arrêt maladie » (loi de finances pour 2012). La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure en son article 105 un délai de carence à compter du 1er janvier 2012.