La reprise du personnel dans un marché public de services

Comment une obligation conventionnelle influe-t-elle sur les règles de publicité et de mise en concurrence ?

Le défaut d’information relative au coût de la masse salariale lors de la passation d’un marché public est constitutif d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence dès lors que certains candidats sont soumis à une obligation issue de leur convention collective de reprise du personnel.

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