Tag : rupture du contrat de travail

Maitre Jérémie Blond

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Date : 29 mars 2012

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Interdire le port de boucles d’oreilles à un homme : une discrimination à raison de « l’apparence physique rapportée à son sexe »

Dans quelle mesure puis-je encadrer la liberté de choix vestimentaire des salariés ?/

Cast members chez Disney, hôtesse de l’air… autant de tenues imposées aux salariés par l’employeur. Si l’hygiène, la sécurité, la décence, l’image à présenter à la clientèle vont autoriser l’employeur à imposer de telles contraintes dans la mesure de ce qui est proportionné à l’objectif poursuivi ; lorsque l’employeur n’y est pas lui-même contraint par des règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à lui. A côté de la proportionnalité, l’employeur est soumis à une autre limite, au potentiel explosif dans une acception large : l’interdiction des discriminations à raison de l’apparence physique. Au nom de cette prohibition, point d’interdiction faite au serveur d’un restaurant gastronomique de porter des boucles d’oreilles.

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Maitre Jérémie Blond

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Date : 29 février 2012

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Clause de dédit-formation : le salarié n’est pas tenu par le paiement de la pénalité financière lorsque la rupture est imputable à l’employeur

Après avoir financé une formation à un salarié, il a quitté l’entreprise. Puis-je lui demander le remboursement du coût de la formation ?

Avant financer une formation dont le coût excède les obligations légales ou conventionnelles de formation qui pèsent sur l’employeur, ce dernier peut souhaiter conclure une clause de dédit-formation avec le salarié. Si le salarié quitte l’entreprise avant l’écoulement d’une période déterminée, destinée à ‘amortir’ le coût de la formation, il sera tenu au paiement d’une pénalité financière. Toutefois, cette pénalité ne sera pas due, et la clause ne saurait être opposée au salarié, si celui-ci, bien que prenant l’initiative de la rupture du contrat de travail, parvient à justifier de ce que la rupture est en réalité imputable à l’employeur.

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Maitre Jérémie Blond

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Date : 11 février 2012

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La convention de reclassement personnalisé n’évince pas la priorité de réembauchage

Si un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé plutôt qu’un licenciement économique, suis-je tenu de le faire bénéficier de la priorité de réembauchage ?

Dans les entreprises ou groupe de moins de 1 000 salarié, l’employeur qui entend procéder à un licenciement économique est tenu de proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé, désormais contrat de sécurisation professionnelle. L’acceptation du salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, l’employeur n’étant pas tenu d’envoyer une lettre de licenciement. Néanmoins, cette rupture reste inscrite dans le cadre du licenciement pour motif économique. L’employeur doit informer le salarié des motifs économiques qui ont motivé sa décision. Il doit également informer le salarié de ce qu’il bénéficie d’une priorité de réembauchage, comme tous les salariés licenciés pour motif économique.

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Maitre Jérémie Blond

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Date : 10 décembre 2011

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Durée de travail d’un salarié : attention au contrôle opéré au moyen d’un GPS

Puis-je contrôler le travail, et en particulier la durée du travail, des salariés au moyen d’un système GPS ?

Il est tentant pour un employeur de placer un système de géolocalisation (GPS) sur le véhicule d’un salarié itinérant pour en contrôler les horaires et la destination. Pour autant, l’employeur n’est pas libre et doit respecter le droit à la vie privée et la liberté d’aller et venir du salarié qui s’appliquent au sein même de l’entreprise. Il sera ainsi tenu de faire une déclaration auprès de la CNIL. Mais encore, le système de contrôle par GPS ne sera licite que pour autant que le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail et qu’il n’existe aucun autre moyen de contrôler les horaires effectués par ce salarié.

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Maitre Jérémie Blond

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Date : 05 septembre 2011

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Rupture du contrat de travail et divorce ! Le sort des indemnités versées peut être un élément de négociation

Dans quelle mesure la situation familiale du salarié à une incidence sur le sort des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ?

Pour être salarié, on n’en est pas moins homme. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail vont être appréhendées par le droit de la famille et le jeu du régime matrimonial. Lorsque l’employeur vient à connaître la situation familiale du salarié, cela peut lui permettre d’introduire de nouvelles marges de négociation.

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